La société LOFT ONE, société par actions simplifiée au capital social de 2 664 952 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 384 883 609, dont le siège social est sis 7, rue Caraman – 31500 Toulouse (Ci-après dénommée « LOFT ONE ») édite et exploite le site internet accessible à l’adresse suivante https://www.loft-one.com (ci-après le « SITE »).
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre Loft One d’une part et l’Utilisateur d’autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et aux obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés.
Il est rappelé que les présentes CGU n’ont pas vocation à régir l’Extranet (Espace Client) accessible à l’adresse suivante : https://extranet.loft-one.com, celui-ci étant directement régi dans le contrat liant Loft One à ses clients.
L’utilisation des fonctionnalités de la Site et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la Site et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et des compétences nécessaires à l’utilisation de la Site. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
5.1. Création du Compte
Tout Utilisateur peut ouvrir un Compte en remplissant le formulaire d’inscription disponible à l’adresse suivante : https://www.loft-one.com/moncompte/creation
Seules les personnes physiques, peuvent s’inscrire pour devenir Membre. L’inscription sur la Plateforme en tant que Membre est gratuite.
Pour créer un Compte, l’Utilisateur fournit les informations suivantes :
La création d’un Compte par l’Utilisateur est conditionnée par l’acceptation des présentes CGU.
Loft One envoie au Membre un courriel de confirmation de la création du Compte à l’adresse électronique renseignée par celui-ci lors de l’inscription.
L’Utilisateur s’engage à fournir à Loft One des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.
Le Membre pourra mettre à jour ses Identifiants via la rubrique « Modifier mes identifiants» accessible sur le Compte.
L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur le Site. Loft One décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Membre.
Le Membre est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.
5.2. Gestion des Identifiants
Le Membre sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Membre divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, Loft One pourra alors résilier son Compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, Loft One ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Membre. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Membre seront présumés être effectués par ce Membre, dans la mesure où Loft One n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site à partir d’un Compte.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Membre et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Membre, ce dernier étant tenu d’en avertir Loft One sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : dpo@loft-one.com
5.3. Désinscription
Le Membre peut à tout moment fermer son Compte en cliquant sur l’onglet « Supprimer mon Compte » sur le Compte.
Loft One procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Membre un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur le Site.
6.1. Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les formulaires de contact afin de diffuser des messages ou des informations :
6.2. Obligations de Loft One
L’obligation générale de Loft One est une obligation de moyens. Il ne pèse sur Loft One aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
Loft One s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Loft One attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
7.1. Responsabilité de Loft One
Loft One décline toute responsabilité :
Les contenus de nature rédactionnelle (informations, conseils, etc.) ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique et/ou technique ni un quelconque engagement de la part de Loft One. Les Utilisateurs doivent s’adresser à un expert pour obtenir un conseil qui soit spécifiquement adapté à leur situation. Loft One ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations.
L’Utilisateur pourra engager la responsabilité de Loft One dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que Loft One n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de Loft One ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.
7.2. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé à Loft One, à d’autres Utilisateurs ou à tout tiers du fait de son utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site. Loft One décline toute responsabilité à ce titre, et en particulier lorsque la cause du préjudice constitue une violation des présentes CGU.
La responsabilité de Loft One ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure telle que définie au Code Civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité de Loft One ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de Loft One intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de Loft One. En cas de survenance d’un des événements susvisés, Loft One s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de Loft One. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de Loft One par écrit.
Cette autorisation de Loft One ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Loft One. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Loft One, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de Loft One et engagement à les respecter.
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, Loft One collecte des Données Personnelles concernant les Membres.
Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel effectué par Loft One, le Membre est invité à consulter la politique de confidentialité disponible en cliquant sur le lien suivant : notre politique de confidentialité
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site peut être formulée selon les modalités suivantes :
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur le Site.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par Loft One à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET LOFT ONE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre Loft One et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service de réclamation de Loft One, par lettre simple, à l’adresse suivante : Loft One – 7 rue Caraman – CS 7126 – 31071 Toulouse Cedex 7.
Le service Réclamations s’efforce à traiter les réclamations dans un délai d’un (1) mois. En tout état de cause, l’Utilisateur sera informé du délai de traitement de sa demande.
Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGU, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur ou Loft One peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE