CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Préambule

La société LOFT ONE, société par actions simplifiée au capital social de 2 664 952 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 384 883 609, dont le siège social est sis 7, rue Caraman – 31500 Toulouse (Ci-après dénommée « LOFT ONE ») édite et exploite le site internet accessible à l’adresse suivante https://www.loft-one.com (ci-après le « SITE »).

TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).
IL EST PRECISE QUE LES PRESENTES CGU N’ONT PAS VOCATION A REGIR L’EXTRANET DE LOFT ONE ACESSIBLE A L’ADRESSE SUIVANTE https://extranet.loft-one.com.
LES PRESENTES CGU SONT CONSULTABLES ET TELECHARGEABLES A PARTIR DE L’ADRESSE URL https://www.loft-one.com/cgu

Article 1. Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

  • « Compte » : désigne l’interface hébergée sur le Site dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Membre. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil du Site, afin d’encadrer l’utilisation de celui-ci par tout Utilisateur.
  • « Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD » et plus généralement toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
  • « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe nécessaires à l’accès au Compte sur le Site.
  • « Membre » : désigne toute personne physique créant un Compte sur le Site.
  • « Parties » : désigne ensemble l’Utilisateur et Loft One.
  • « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.loft-one.com. Le Site regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Clients. Dans le cadre des présentes, il est considéré que l’espace Client accessible à l’adresse https://extranet.loft-one.com n’entre pas dans le périmètre du Site.
  • « Services » : désigne les fonctionnalités de notification des alertes et de recherches de biens immobiliers proposées au Membre par Loft One et accessible via leur Compte.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre Loft One d’une part et l’Utilisateur d’autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et aux obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés.

Il est rappelé que les présentes CGU n’ont pas vocation à régir l’Extranet (Espace Client) accessible à l’adresse suivante : https://extranet.loft-one.com, celui-ci étant directement régi dans le contrat liant Loft One à ses clients.

Article 3 : Acceptation des conditions générales

L’utilisation des fonctionnalités de la Site et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la Site et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Article 4 : Spécifications techniques

L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et des compétences nécessaires à l’utilisation de la Site. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Article 5 : Gestion du compte

5.1. Création du Compte

Tout Utilisateur peut ouvrir un Compte en remplissant le formulaire d’inscription disponible à l’adresse suivante : https://www.loft-one.com/moncompte/creation

Seules les personnes physiques, peuvent s’inscrire pour devenir Membre. L’inscription sur la Plateforme en tant que Membre est gratuite.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur fournit les informations suivantes :

  • Adresse e-mail
  • Mot de passe

La création d’un Compte par l’Utilisateur est conditionnée par l’acceptation des présentes CGU.

Loft One envoie au Membre un courriel de confirmation de la création du Compte à l’adresse électronique renseignée par celui-ci lors de l’inscription.

L’Utilisateur s’engage à fournir à Loft One des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.

Le Membre pourra mettre à jour ses Identifiants via la rubrique « Modifier mes identifiants» accessible sur le Compte.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur le Site. Loft One décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Membre.

Le Membre est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

5.2. Gestion des Identifiants

Le Membre sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Membre divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, Loft One pourra alors résilier son Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, Loft One ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Membre. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Membre seront présumés être effectués par ce Membre, dans la mesure où Loft One n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site à partir d’un Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Membre et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Membre, ce dernier étant tenu d’en avertir Loft One sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : dpo@loft-one.com

5.3. Désinscription

Le Membre peut à tout moment fermer son Compte en cliquant sur l’onglet « Supprimer mon Compte » sur le Compte.

Loft One procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Membre un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur le Site.

Article 6 : Obligations des parties

6.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • se comporter de façon loyale à l’égard de Loft One et des tiers ;
  • être honnête et sincère dans les informations fournies à Loft One et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;
  • utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle de Loft One portant sur les éléments du Site et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
  • ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site;
  • ne pas modifier les informations mises en ligne par Loft One ou par un autre Utilisateur ;
  • ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les formulaires de contact afin de diffuser des messages ou des informations :

  • constitutifs de dénigrement fautif visant Loft One ou les Utilisateurs ;
  • contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
  • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère pédophile ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • incitant au suicide ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution, etc.).

6.2. Obligations de Loft One

L’obligation générale de Loft One est une obligation de moyens. Il ne pèse sur Loft One aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

Loft One s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Loft One attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Article 7. Responsabilité

7.1. Responsabilité de Loft One

Loft One décline toute responsabilité :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de Loft One ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
  • quant au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site;
  • en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des présentes CGU ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à Loft One.

Les contenus de nature rédactionnelle (informations, conseils, etc.) ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique et/ou technique ni un quelconque engagement de la part de Loft One. Les Utilisateurs doivent s’adresser à un expert pour obtenir un conseil qui soit spécifiquement adapté à leur situation. Loft One ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations.

L’Utilisateur pourra engager la responsabilité de Loft One dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que Loft One n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de Loft One ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

7.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé à Loft One, à d’autres Utilisateurs ou à tout tiers du fait de son utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site. Loft One décline toute responsabilité à ce titre, et en particulier lorsque la cause du préjudice constitue une violation des présentes CGU.

Article 8. Force Majeur

La responsabilité de Loft One ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure telle que définie au Code Civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de Loft One ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de Loft One intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de Loft One. En cas de survenance d’un des événements susvisés, Loft One s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de Loft One. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de Loft One par écrit.

Cette autorisation de Loft One ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Loft One. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Loft One, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de Loft One et engagement à les respecter.

Article 10. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, Loft One collecte des Données Personnelles concernant les Membres.
Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel effectué par Loft One, le Membre est invité à consulter la politique de confidentialité disponible en cliquant sur le lien suivant : notre politique de confidentialité

Article 11. Service Clients

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site peut être formulée selon les modalités suivantes :

  • par le formulaire de collecte accessible au lien suivant :https://www.loft-one.com/contact
  • par courrier à Service Clients Loft One, 7 rue Caraman 31500 Toulouse
  • par téléphone au +33534404080 (numéro non surtaxé - coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine du lundi au jeudi de 9h00 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 17h00)

Article 12. Validité des CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

Article 13. Modification des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur le Site.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par Loft One à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.

Article 14. Dispositions générales

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Article 15. Compétence et droit applicable

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET LOFT ONE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre Loft One et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service de réclamation de Loft One, par lettre simple, à l’adresse suivante : Loft One – 7 rue Caraman – CS 7126 – 31071 Toulouse Cedex 7.

Le service Réclamations s’efforce à traiter les réclamations dans un délai d’un (1) mois. En tout état de cause, l’Utilisateur sera informé du délai de traitement de sa demande.

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGU, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur ou Loft One peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE